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Nos conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par un professionnel (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet www.platinium-shop.care (ci-après le « SITE ») édité par la société :
PLATINIUM SAS au capital de 10 000 € dont le siège social est situé au 14 rue Charles V - 75004 PARIS immatriculé au RCS de Paris sous le numéro : 829 175 884. Représentée par M. Eric LEBRUN en qualité de président.
TVA : FR 09829175884
Tél : 01 84 60 63 69
Nous contacter : Formulaire de contact
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur. Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :
Article 2 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société PLATINIUM jusqu’au complet paiement du prix.
Article 3 : Délai de paiement
- Pour les clients en compte : Règlement à 30 jours
- Pour les clients non en compte : règlement comptant avant expédition sur facture (y compris pour les produits en précommande).
Article 4 : Mode de règlement
- Virement bancaire
- Prélèvement SEPA (pour les clients en compte uniquement)
- Carte bancaire
Article 5 : Disponibilité des produits
L’indisponibilité d’un produit est en principe indiquée sur la page du produit concerné. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le vendeur s’engage à informer le client sans délai si le produit est indisponible. Le vendeur peut, si les parties en conviennent, proposer un produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le client. Si le client décide d’annuler sa commande de produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les produits indisponibles.
Article 6 : Livraison
Les modalités de livraison sont les suivantes au choix du vendeur en fonction du volume de la commande :
- Livraison en scooter électrique sur Paris et petite couronne
- Livraison par transporteur au choix du vendeur sur tout le territoire français
Article 7 : Délais de préparation et de livraison d’une commande
Les délais de préparation et d'expédition des produits et matériels en stock sont de 24 à 72 heures. Les délais moyens d'acheminement varient de 1 à 4 jours ouvrables selon la destination et le type de transport.
Article 8 : Frais de livraison
Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation, d'emballage et les coûts de transport. Ils sont fonction du nombre d'articles commandés, du poids, du volume et de la zone géographique. Les frais de port seront indiqués sur le site au moment de votre commande.
Article 9 : Force majeure
La responsabilité de la société PLATINUM ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Le vendeur devra informer le client le plus rapidement possible
Article 10 : Modification des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le site. Les présentes conditions générales de vente sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le vendeur à tout moment. Il est toutefois précisé que les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Ainsi, les modifications apportées aux conditions générales de vente ne s’appliqueront pas aux produits déjà achetés.
Article 11 : Lois applicables et compétences
Toutes ventes est régi par la loi du pays où le prestataire à son siège social. Tous les litiges nés de l’exécution d’une vente sont de la compétence de la juridiction du lieu où le prestataire à son siège social.